La Maternité des Lilas est amenée à recueillir et à conserver dans un dossier patient, des informations sur votre état de santé.
Les données personnelles que vous nous confiez pour les besoins de votre prise en charge à la maternité, est régie par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), depuis le 25 mai 2018 et par la Loi Informatique et Liberté (LIL) modifiée. L’autorité compétente française en charge de l’application du Règlement européen est la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté).
Un traitement consiste en la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation, la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction de données (article 4.2 du RGPD).
La tenue d’un dossier patient est une obligation réglementaire pour les établissements de santé (article R.1112-2 du Code de la Santé Publique).
La constitution de votre dossier patient a pour finalité d’assurer votre suivi médical et de vous garantir la prise en charge la plus adaptée à votre état de santé. Le recueil de données administratives est également nécessaire à votre prise en charge. Ces données sont stockées sur un dossier papier ou informatisé.
Seuls les médecins et soignants qui vous prennent en charge sont autorisés à avoir accès à votre dossier dans le respect des règles déontologiques. Les services de facturation ont accès à votre dossier administratif.
L’article 4.7 du RGPD entend par « responsable du traitement » : « la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre,… ».
La Maternité des Lilas est le responsable du traitement de vos données, c’est elle qui en définit les moyens et les finalités.
Maternité des Lilas
12-14 Rue du Coq Français
93260 Les Lilas
Téléphone : 01 49 72 64 65
E-mail : contact@maternite-des-lilas.com
Certaines informations à caractère personnel peuvent être échangées avec d’autres professionnels ou établissements extérieurs dans le cadre de votre prise en charge, dans des cas spécifiques prévus par les lois et règlements et lorsqu’il en va de l’intérêt de nos patients.
La Maternité des Lilas est également amenée à télétransmettre des informations à l’Assurance-Maladie, à l’Agence Technique de l’Information sur l’Hospitalisation (ATIH) et le cas échant, aux organismes de mutuelle afin de facturer les prestations de soins.
Afin d’analyser la performance des établissements de santé, le Département d’Information Médicale (DIM) transmet obligatoirement des informations anonymisées de votre dossier à l’ATIH.
Dans un objectif de santé publique, des données peuvent être transmises à des organismes autorisés (Agence régionale de santé, Institut national de veille sanitaire, registre des maladies, etc.).
Les données de votre dossier médical peuvent aussi être amenées à être réutilisées à des fins d’évaluation et de recherche. Dans tous les cas, seules des personnes soumises au secret professionnel peuvent y accéder sous la responsabilité d’un médecin de l’établissement. Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et libertés », ces études sont déclarées à la CNIL, les analyses sont toujours réalisées de façon confidentielle sur des données codées sans mention des noms et prénoms et les résultats sont produits sous une forme agrégée qui ne permet en aucun cas de vous identifier.
Les données traitées sont conservées avec précaution et avec le niveau de sécurité nécessaire afin de garantir le respect des droits des usagers.
Les données sont exclusivement traitées et conservées dans les locaux de la Maternité des Lilas. Les durées de conservation varient selon les données traitées.
Conformément aux articles L.1111-7 et R.1111-2 à R.1111-9 du Code de la Santé Publique « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé, détenues par des professionnels et établissements de santé… ».
Les données de votre dossier médical sont conservées pendant une durée de vingt ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe au sein de la Maternité des Lilas (article R.1112-7 du Code de la Santé Publique). A l’issue de ces délais, le dossier médical peut être éliminé après visa de l’administration des archives publiques. Cette dernière peut déterminer les dossiers dont elle entend assurer la conservation indéfinie pour des raisons d’intérêt scientifique, statistique ou historique. La Maternité des Lilas respecte l’ensemble des réglementations concernant les durées de conservation.
Une équipe dédiée de la Maternité des Lilas travaille activement à la stratégie de mise en place du RGPD afin de sécuriser et protéger vos données personnelles.
Garante de l’intimité de la vie privée de ses usagers et soumise au secret professionnel, la Maternité des Lilas s’efforce d’assurer le plus haut niveau de protection des données qu’elle traite. A aucun moment, la Maternité des Lilas n’effectue de prise de décision automatisée, ni de profilage et n’utilise pas les données personnelles traitées à des fins commerciales ou de marketing.
Si la Maternité des Lilas souhaitait utiliser les données personnelles de ses usagers à des fins différentes que celles énoncées ci-dessus, celle-ci s’engage à rechercher le consentement exprès, libre et éclairé des personnes concernées.
Conformément au RGPD (articles 15 à 22) vous disposez de différents droits sur vos données soumis à conditions, à savoir :
L’exercice de votre droit d’opposition sera sans conséquence sur votre prise en charge ou la qualité de votre relation avec les équipes médicales et soignantes.
Pour en savoir plus sur vos droits : https://www.cnil.fr/ (site de la CNIL).
Le délégué gué à la protection des données (DPD) ou DPO (Data Protection Officer) est chargé de mettre en oeuvre la conformité au règlement européen sur la protection des données au sein de l’organisme qui l’a désigné s’agissant de l’ensemble des traitements mis en oeuvre par cet organisme.
La Maternité des Lilas a désigné un délégué à la protection des données auprès de la CNIL que vous pouvez contacter directement aux coordonnées ci-dessous :
A l’attention du Délégué à la protection des données
Maternité des Lilas
12-14 Rue du Coq Français
93260 Les Lilas
Téléphone : 01 49 72 64 14
E-mail : dpo@maternite-des-lilas.com
Dans quel cas :
Sur le site internet de la CNIL :
Par courrier postal en écrivant à : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
